CONDITIONS GÉNÉRALES
Définitions
| Site | Désigne lien URL « www.dev.catcharts.com » ; |
| Client | Désigne toute personne souhaitant être mise en relation avec un Prestataire Partenaire ; |
| CGS | Désigne les conditions générales de service ; |
| Demande | Désigne tout contact sur le Site par le Client afin d’une mise en relation avec un Prestataire Partenaire ; |
| Devis | Désigne toute facture détaillée de ou des prestations du Partenaire ou de MAHOUSIN SAS; |
| Prestataire Partenaire | Désigne tout Prestataire professionnel, personne physique ou morale, accréditée par la société MAHOUSIN SAS, souhaitant proposer une prestation de service ; |
| Rendez-vous | Désigne toute prise de contact entre le Client et le Prestataire, et/ou MAHOUSIN SAS; |
| Prestation | Désigne le service proposé par le prestataire |
Article 1. Objet
www.dev.catcharts.com est un portail internet, accessible à l’adresse www. Catcharts.com, (le «Site») exploité par la société MAHOUSIN SAS, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3.000 euros, ayant son siège social situé au 201 rue du Président Kennedy Le Petit Quevilly et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro d’identification 833 728 900 r.c.s.
Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent, aux services de mise en relation d’internautes (le ou les « Client(s) ») avec des Prestataires-partenaires (le ou les « Partenaire(s) »). Les Partenaires représentent tous corps de métiers du bâtiment, de l’artisanat, du domaine artistique, pouvant contribuer à l’univers de la décoration d’intérieur.
La Société MAHOUSIN SAS propose également des services de Décorateur afin d’accompagner le client dans le choix de matériaux de décoration pour le domicile du client et/ou pour des espaces professionnels et commerciaux.
Le client reconnait être majeur, avoir la capacité requise pour souscrire aux services précités, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Service et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet.
Article 2. Mise en relation
La mise en relation peut intervenir à la suite d’une demande d’un Client (la «Demande»)
a-Réponse à la Demande
Lorsqu’un Client publie une Demande relative à la réalisation d’un projet qu’il souhaiterait réaliser, l’équipe MAHOUSIN SAS réceptionne la demande et transmet celle-ci aux Partenaires sélectionnés.
Le Partenaire transmettra, le cas échéant, à L’équipe MAHOUSIN SAS un devis comprenant le prix toutes taxes comprises qu’il proposerait pour réaliser un tel projet, les délais, les options possibles et contraintes du Partenaire.
Si L’équipe MAHOUSIN SAS ne trouve aucun Partenaire répondant à la demande du Client, celle-ci l’en informera sous 48 heures, étant entendu que MAHOUSIN SAS n’a aucune obligation de résultat de mise en relation entre un Client et un Partenaire
Si le Client refuse la proposition du Partenaire, ce dernier ne pourra pas soumettre de nouvelle proposition et ne sera pas mis en relation avec le Client. Le Partenaire s’interdit alors d’entrer en relation directement ou indirectement avec ledit Client et vice versa.
Le Partenaire est informé que le Client a la faculté d’accepter plusieurs propositions, en conséquence, un Client peut être mis en relation avec plusieurs Partenaires pour un même projet et cela concomitamment.
Le Partenaire s’interdit d’être mis en relation avec un Client sans l’intention réelle de réaliser le projet soumis. En conséquence, le Partenaire devra s’assurer avant toute demande de mise en relation que le projet de la Demande entre bien dans son domaine de compétence et qu’il dispose des moyens nécessaires pour le réaliser.
b-Mise en relation avec le client
Si le Client est intéressé par plusieurs propositions impliquant un Partenaire et MAHOUSIN SAS ou d’autres partenaires, chacun restera indépendant, et un ou plusieurs Rendez-vous (le « Rendez-vous») pourront alors être organisés entre le Client et le(s) Partenaire(s) et/ou entre MAHOUSIN SAS et le client.
Le Partenaire s’engage à recontacter par téléphone et/ou par email le Client sous 48h pour organiser le Rendez-vous.
Suite au Rendez-vous (physique ou téléphonique), un devis (le ou les « Devis ») détaillé sera rédigé par le Partenaire ou par MAHOUSIN SAS dans le cadre du choix de la formule accompagnement coaching. MAHOUSIN SAS se charge de transférer les Devis « en nom et pour le compte de « le Partenaire ».
Dans certains cas particuliers (projets complexes, clients particuliers…), le Devis pourra être envoyé directement par le Partenaire au Client. Cette procédure ne se fera qu’à la demande de MAHOUSIN SAS.
c-Validation du projet
Le Client reçoit par email la notification des propositions du ou des Partenaires, ou de MAHOUSIN SAS, avec en pièce jointe le devis. Le client signe ou décline le devis par mail.
Le devis signé valide la réalisation du projet et entraîne l’envoi d’une facture au client par le partenaire lors de l’exécution du projet.
Article 3. Tarifs
Les services de mise en relation consécutive à la publication d’une Demande sont soit gratuit soit facturés aux conditions suivantes :
Le client sera mis en relation gratuitement avec le Partenaire.
Le Partenaire s’engage à verser une commission à MAHOUSIN SAS, d’un pourcentage définit dans le contrat Mise en relation, des sommes hors taxes qu’il aura perçues du Client pour les projets proposées sur le Site.
MAHOUSIN SAS n’interfère pas sur les tarifs fixés par les Partenaires. En conséquence le client signera directement avec le Partenaire mis en relation par MAHOUSIN SAS : les devis et autres documents contractuels établis pour la prestation. Le client réglera directement le Partenaire. A titre exceptionnel à la demande des partenaires artistes, MAHOUSIN SAS pourra facturer directement le client du montant de la commission pour sa mise en relation.
Les Parties (Client et Partenaire) conviennent d’un commun accord que le versement au profit de MAHOUSIN SAS interviendra dans les 10 jours à compter de la réception du paiement du Client par le partenaire.
Le paiement de la commission de MAHOUSIN SAS n’est nullement subordonné à la satisfaction du Client. En conséquence, toute réclamation du Client sur quelque fondement et à quelque titre que ce soit formée à l’encontre du Partenaire ou tout tiers ne remet pas en cause la commission de MAHOUSIN SAS définitivement acquise.
Article 4. Responsabilité
A titre liminaire, il est précisé que cette présente clause s’applique dans sa totalité à l’ensemble des prestations réalisées par les Partenaires via le Site (dans le cadre des Demandes ou dans toute autre hypothèse d’utilisation du Site).
a-Mise en relation avec un partenaire
Le client autorise MAHOUSIN SAS www.dev.catcharts.com à transmettre ses coordonnées (région, le pseudo ou prénom, numéro de téléphone, etc.) au partenaire pour la prise de RDV, à communiquer le descriptif du projet ainsi que tous supports illustrant le projet (plans, photos etc.) avant la réalisation de la prestation.
Après la prestation le client communique à MAHOUSIN SAS les résultats des travaux et l’autorise à utiliser toute photographies, vidéos et autres supports afin d’illustrer le site sur les prestations réalisables.
Le rôle de MAHOUSIN SAS concerne, principalement, la mise en relation des Partenaires et de Clients. En conséquence, les Partenaires et les Clients doivent convenir ensemble des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.
Le Partenaire sera seul responsable des conditions et conséquences de la réalisation ou non réalisation des projets et cela quel que soit le type de demandes. Il devra alors s’assurer du respect des conditions légales et règlementaires et faire son affaire de l’ensemble des contestations des Clients portées à son encontre ou à celle de MAHOUSIN SAS s’agissant notamment de la qualité des projet réalisées.
En conséquence, MAHOUSIN SAS ne saurait être responsable notamment des dommages causés au Client par les projets réalisés et des éventuels vices et défauts affectant lesdits projets.
Le Partenaire déclare en outre garantir MAHOUSIN SAS des conséquences notamment financières découlant de l’ensemble des réclamations, revendications contestations ou actions de quelque nature que ce soit dirigées contre MAHOUSIN au titre d’un dommage causé à quiconque imputable au Partenaire en tout ou partie.
Il est expressément convenu qu’au cas où MAHOUSIN SAS serait mise en cause, à quelque titre que ce soit, dans quelque pays que ce soit, par un tiers sur le fondement notamment d’un droit de la propriété industrielle et/ou intellectuelle relatif à un élément fournis par le Partenaire, y compris notamment une photographie, une vidéo ou un texte, le Partenaire s’engage à garantir entièrement MAHOUSIN SAS des conséquences économiques et financières directes et/ou indirectes (y compris les frais de procédure et de défense) qui découleraient de ces revendications.
MAHOUSIN SAS ne saurait être en aucune circonstance responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Partenaire ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit aux présentes Conditions Générales de Service.
Le client devra s’assurer de l’envoi des données au Site et ne pourra reprocher à MAHOUSIN SAS sur un quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. Le Partenaire veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises lors de l’acceptation du projet.
Si par exception, le Partenaire ne serait pas dans la mesure de tenir ses obligations, le Partenaire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin que l’image de MAHOUSIN SAS ne soit pas dégradée, à défaut MAHOUSIN SAS se réserve le droit de diligenter toute action contre le Partenaire afin notamment de préserver son image commerciale.
Le Partenaire s’engage à faire une utilisation du Site conforme à sa destination et aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et devra s’assurer que son utilisation n’enfreint pas les droits des tiers dont il sera seul responsable en cas de violation.
b-Si prestation coaching complémentaire à la mise en relation
MAHOSIN SAS a la légitimité pour assurer des conseils et des services de décorateur afin d’accompagner le client dans la décoration et le choix de matériaux à travers le site et en physique s’il le souhaite. Dans ce cas un devis spécifique sera établi au nom de la Société. En cas de services sur la décoration fournis, complémentaires à la mise en relation de professionnel, MAHOUSIN SAS reste totalement indépendante ; ainsi les devis et factures seront établis distinctement des prestations des partenaires. Les Prestataire-partenaire et clients acceptent de ne tenir aucune responsabilité envers CATCH ARTS MAHOUSIN SAS pour toute indisponibilité du Site.
Article 5. Informatiques et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Partenaire sont nécessaires au traitement de sa Demande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de MAHOUSIN chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Partenaire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le Partenaire pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : CONTACT@CATCHARTS.COM ou à l’adresse postale suivante : 201 RUE DU PRESIDENT KENNEDY 76140 LE PETIT QUEVILLY.
Une réponse à la requête du Partenaire lui sera adressée dans un délai de 30 jours.
Article 6. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété de MAHOUSIN SAS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, MAHOUSIN SAS reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur notamment les photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes réalisés en vue de la fourniture des prestations au Partenaire ou post prestation. Toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes ou autre sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MAHOUSIN SAS est interdite et peut la conditionner à une contrepartie financière.
Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Service et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 7.Litiges
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Service et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Rouen.